CRIEF : La défense de Oyé Guilavogui soulève une exception à l'entame du procès

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  • 22 mars 2023 14:18

  • Politique

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  Ce mercredi 22 mars 2023, l’ancien ministre de l’environnement Oyé Guilavogui, poursuivi , entre autres, pour détournement de deniers publics et de blanchiment des capitaux,  s’est présenté à la barre de la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Mais son avocat n’a pas attendu que le débat aille au fond. Il a tout de suite soulevé l’exception résultant du pouvoir de cassation du procureur spécial de la CRIEF.

Oyé Guilavogui a juste eu le temps de répondre aux questions basiques. Des questions tournant autour de son statut matrimonial et de son casier judiciaire. A la demande du  juge lui a demandant s’il reconnaissait les faits qui lui sont reprochés, son avocat, Me Salifou Béavogui s’est interposé, l’empêchant de répondre à cette question, soulevant l’exception résultant du pouvoir de cassation du procureur spécial de la CRIEF.

« L’article 446 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense. Et L’article 451 du même code précise ‘’la question préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui lui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction », a-t-il déclaré.

GMC

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