Il est courant de constater lors du contrôle et de l’identification physique des agents de l’Etat, une pratique de falsification des informations de l’état civil, notamment les dates de naissance. Des incohérences flagrantes apparaissent entre : la date de naissance, celle de l’engagement à la fonction publique, celle de l’obtention du diplôme présenté et la physionomie de l’agent contrôlé.
A titre illustratif, sur les 46 fonctionnaires concernés par
le contrôle de l’Inspection générale d’Etat (IGE) en 2021 :
15 fonctionnaires se sont présentés à la mission dont 12 ont
reconnu avoir effectivement changé leurs dates de naissance
31 autres fonctionnaires n’ont pu être joints nonobstant des
efforts fournis par leurs DRH respectifs.
Ce sont Budget : 05 Sécurité : 09
Finances : 15
Agriculture : 01
Environnement : 01
Par conséquent, la mission n’a pas pu se prononcer sur leurs
cas et considère, jusqu’à preuve du contraire, qu’ils ont changé leurs dates de
naissance.
Des Fonctionnaires
devant être à la retraite sont encore en fonction sans justification valable
En effet, il apparait que parmi les fonctionnaires concernés
par cette situation :
05 fonctionnaires ont fait valoir leurs droits à la retraite
au 31/12/2020 suivant Arrêté N°2020/3584/MFPREMA/DNFP du 31/12/2020 portant
mise à la retraite de 2150 fonctionnaires et contractuels.
58 fonctionnaires sont toujours en activité dont 9 ont justifié
leur maintien en activité jusqu’à date au vu des actes présentés à la mission.
De toute évidence, la présence de fonctionnaires ayant
atteint l’âge de la retraite entraîne fondamentalement deux conséquences :
La réduction de l’effectif de nouveaux fonctionnaires devant
être recrutés ; d’où l’impossibilité pour l’Etat d’insuffler une nouvelle
dynamique dans l’administration publique
L’impact financier
sur le budget de l’Etat.
A titre illustratif, l’impact négatif ou la déperdition sur
le budget de l’Etat s’élève à 3 677 649 133 GNF pour 42 fonctionnaires qui
devraient faire valoir leurs droits à la retraite de 2017 au 31 décembre 2020.
Si l’on extrapolait cette perte à l’ensemble des
fonctionnaires devant faire valoir leurs droits à la retraite de 2017 à 2021,
le coût de la sédentarisation dans les emplois civils seraient une énorme perte
pour le budget de l’Etat. Celle-ci pourrait être convertie en une économie
d’échelles pour faire face à une demande croissante et pressante d’emplois. Des
erreurs sur les dates de naissance et/ou d’engagement de 357 fonctionnaires.
A la suite des échanges avec certains responsables des
ressources humaines des structures concernées, il a été révélé que cette
situation s’explique par l’absence des dossiers des intéressés au moment de
leur recrutement qui, généralement, se fait avant le dépôt des dossiers et sans
procéder à un concours.
La problématique de la régularité des recrutements par la
fonction publique est devenue récurrente, malgré l’existence des dispositions
des articles 13, 15, et 17 de la loi L/2019/027/AN Portant Statut Général des
Agents de l’Etat du 07 juin 2019 qui dispose expressément que « le mode d’accès
aux emplois de la fonction publique est le concours ».
Tenant compte de ce fait qui a une influence négative sur la
qualité des ressources humaines dans les départements ministériels, les
nouvelles autorités doivent résolument s’engager à faire respecter le statut
Général des Agents de l’Etat en matière d’accès aux emplois de la fonction
publique.
Des fonctionnaires
(au nombre de 52) fictifs
Il s’agit des fonctionnaires répertoriés dans les données
qui ont été mises à la disposition de l’IGE qui, lors du contrôle, n’ont pas
été retrouvés aux différents postes indiqués, malgré les efforts considérables
fournis par les DRH respectifs.
Les montants qui servent à payer ces « fictifs » sont aussi
des pertes importantes pour le budget de l’Etat.
A la suite des constatations décrites ci-dessus, les
recommandations suivantes ont été formulées :
Prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté qui détermine
les conditions et les modalités de la mobilité des fonctionnaires, conformément
aux dispositions de l’article 64, alinéa 2 de la loi L 2019/0027/AN du 07 juin
2019 ;
Pourvoir tous les services déconcentrés de l’intérieur du
pays en personnel suffisant et compétent pour leur fonctionnement normal, ce
conformément à leurs cadres organiques ;
Prévoir des mesures d’accompagnement pour maintenir, sous
réserve de mobilité, les fonctionnaires mutés à l’intérieur du pays (octroi des
primes de fonctions et d’éloignement, dotation de moyens de déplacement…) sans
occulter des sanctions disciplinaires à l’encontre des récalcitrants ;
Clarifier la position administrative de tous les fonctionnaires
non retrouvés par la mission de l’IGE en vue de leur redéploiement ;
Procéder à la correction des dates de naissance des
fonctionnaires concernés dans le Fichier de Gestion Administrative (FGA),
conformément à leurs dates réelles de naissance et en tirer toutes les
conséquences ;
Corriger les anomalies sur la situation des fonctionnaires
identifiés par la mission conformément aux dossiers individuels fournis par ces
derniers ;
Mettre à la retraite immédiate les 49 fonctionnaires
concernés ;
Geler les salaires des 52 fonctionnaires concernés et
subordonner le paiement à leur présence physique devant la mission munis de
leurs documents administratifs.
Avec mosaiqueguinee.com