Justice de la CEDEAO : la Guinée perd son procès contre Fanta Cissé !

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  • 25 juin 2021 13:36

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La cour de justice de la CEDEAO ordonne à la guinée, la libération immédiate de Fanta Cissé et le paiement, à celle-ci, de 50.000.000 de Francs CFA, à titre de réparation du préjudice moral subi par la violation de ses droits. La sentence du procès opposant les deux parties est tombée, ce jeudi 24 juin  2021, lors d’une audience virtuelle.

Placée en détention préventive depuis le 2 mars 2010, Madame Fanta Cissé s’est plaint au niveau du la cour de justice de la CEDEAO. Laquelle dit constater  la violation par l’Etat guinéen, du droit de Madame Fanta Cissé d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, conformément aux articles 7  et 26 de la charte africaine.

En conséquence, L’État guinéen portera les frais de la procédure qui doivent être réglés au niveau du greffier en chef. Et devra lui soumettre, dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises pour exécuter les ordonnances qui y sont énoncées.

Focus fimguinee.com

 

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