La cour de justice de la CEDEAO ordonne à la guinée, la libération
immédiate de Fanta Cissé et le paiement, à celle-ci, de 50.000.000 de Francs
CFA, à titre de réparation du préjudice moral subi par la violation de ses
droits. La sentence du procès opposant les deux parties est tombée, ce jeudi 24
juin 2021, lors d’une audience
virtuelle.
Placée en détention préventive
depuis le 2 mars 2010, Madame Fanta Cissé s’est plaint au niveau du la cour de
justice de la CEDEAO. Laquelle dit constater la violation par l’Etat guinéen, du droit de
Madame Fanta Cissé d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction
impartiale, conformément aux articles 7 et 26 de la charte africaine.
En conséquence, L’État guinéen
portera les frais de la procédure qui doivent être réglés au niveau du greffier
en chef. Et devra lui soumettre, dans un délai de trois mois, à compter de la
date de la notification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises
pour exécuter les ordonnances qui y sont énoncées.
Focus fimguinee.com