En parfaite connaissance de cause le procureur a décidé de violer
allègrement les lois et les droits de nos clients et en même temps d’opprimer
leur liberté. Ce qui est un crime. Ces propos
sont de Me Mamadou Ismaïla Konaté, avocat malien de Dr Ibrahima Kassory Fofana et Cie.
Extrait de son intervention.
« Le procureur Aly savait qu’il n’avait aucune qualité, aucun
droit, aucun pouvoir pour décerner un mandat
contre ces 4 ministres, parce que les faits de détournement de deniers publics,
de corruption et de blanchiment, sont trois infractions spécifiques qui sont
retenues par l’ordonnance qui institue la CRIEF en application des dispositions
de l’article 114 qu’il n’a jamais indiquées. Le lendemain du mandat du dépôt,
il n’a jamais présenté qui que ce soit devant le juge.
Parce que lui procureur spécial
sait que le 6 avril, s’il avait présenté les quatre ministres devant un
magistrat instructeur, ce dernier ne l’aurait pas suivi dans sa réquisition
pour les mettre sous mandat de dépôt. Parce que le 6 avril, il n’y avait pas de
dossier matériel. Et aujourd’hui encore, il n’y en a pas de dossier matériel.
Dès ce mardi matin, nous mettrons
en œuvre tout ce qui est possible en droit pour aller obtenir l’annulation du
mandat de dépôt en mettant en avant son caractère caduc d’une part, et
deuxièmement en mettant en avant le fait que ce soit une personne sans qualité,
ni droit, ni voix qui l’a pris. Nous
allons personnellement prendre à partie le procureur spécial pour justement
mettre en œuvre immédiatement à son encontre une procédure de forfaiture. La
forfaiture, c’est l’infraction que l’on peut poursuivre vis-à-vis d’un
magistrat qui a utilisé son pouvoir dans des conditions hors le droit, hors la
loi, dans un instinct qui est plutôt personnel….
Nos clients nous ont donné mandat
d’attaquer ipso facto dès ce mardi le mandat de dépôt pour mettre en avant son
caractère illégal et d’en tirer les conséquences pour poursuivre sur la base de
la forfaiture un magistrat qui s’est rendu coupable de violation flagrante de
la loi et du droit. La situation d’exception en Guinée ne doit conduire aucun
magistrat à agir contre son serment d’une part et d’autre part en violation du
droit et de la loi ».
GMC
