Après les travaux dans les commissions permanentes et examen minutieux
en inter-commissions, les Conseillers nationaux ont adopté le mardi 19
septembre 2023 en plénière, le volet recettes de la loi de finances
rectificative exercice 2023. Certains esprits ont pour habitudes d’entrevoir de
la connivence pour ne pas dire de la complicité dans toute chose entreprise par
les institutions de la République.
Le CNT, saisissant à bras le
corps son rôle de représentation nationale vient de démentir tous les
pronostics.
Conformément à la gouvernance
vertueuse prônée depuis le 05 septembre 2023 par le Président de la Transition
le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le Président du CNT Dr Dansa KOUROUMA et ses
collègues Conseillers nationaux ne ménagent aucun effort pour atteindre cet
objectif. L’examen du volet recettes de la LFR 2023 assorti d’un rapport
réaliste est une illustration parfaite de la démarche des Conseillers nationaux
à implémenter cette dynamique.
Dans le rapport lu en plénière,
l’unanimité était de mise autant auprès des Conseillers nationaux que des
autres participants à ladite plénière. Au titre des remarques et
recommandations majeures faites, il est présenté ci-dessous quelques grandes
lignes :
1. Les multiples arrêtés
conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des
recettes budgétaires étant entendu que les structures concernées bénéficient
d’allocations financières. Ce constat est d’autant plus pertinent que nos
analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public
rien que pour la période allant de janvier à fin aout 2023. Par conséquent, le
CNT invite le Gouvernement à travers le ministre en charge des Finances à
fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints
pour examen.
1-Les contraventions policières
liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor.
Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat
de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes. Le
CNT recommande fermement que les entités concernées prennent toutes les
dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor
Public avant le dépôt de la LFI 2024.
2-Au regard du faible niveau de
mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de
procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des
opérations de digitalisation.
3-Partant du constat de la baisse
considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé
une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des
exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT recommande
de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté
à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances initiale 2024. Par
ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la
sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de
la déperdition des ressources.
4-Partant du constat du niveau
important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le
CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.
5-A date, 28 sur 55 sociétés
publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout. Le
CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le payement
de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici-làLFI 2024. Il invite
à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction
du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des
CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte
unique du Trésor.
6- Le CNT émet des réserves quant
à la pertinence de la mesure visant à baisser le taux des ressources affectées
au FODECON de 6, 5 à 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis à son appréciation par
rapport à la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation
des collectivités décentralisées à revenir au taux de 6,5% dans l’élaboration
du projet de loi de finances initiale 2024.
7-Le CNT constate avec un profond
regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti
public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des
précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il
s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État
collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation
flagrante des dispositions en la matière. Par conséquent, il invite vivement le
Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine
bâti public.
8-Le CNT s’interroge sur la
non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences
judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le Gouvernement à
prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI
2024.
9-Le CNT constate également avec
regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la
présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande
par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor
pour les porter à 20%.
10-Le CNT s’interroge sur la
destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur
les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions
électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor
public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette
situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en
la matière et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en
charge des Finances et du développement durable sont invitées à saisir
respectivement la direction générale du trésor, la direction générale des
impôts et l’ARPT à cet effet dans les meilleurs délais et de rendre compte à la
Conférence des Présidents.
11-Le CNT constate aussi avec
regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle
à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est
paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas
en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de
développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations
fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le
CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des
longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la
RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au
budget national. Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à
entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non
ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de
l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et
prompte.
12 Dans un monde économique qui
se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement à doter ses trois
régies financières d’un système de monitoring en vue d’optimiser leur capacité
de mobilisation et de sécurisation des recettes.
13-Pour ce qui est de la collecte
des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle à la
solidarité gouvernementale et sollicite à cet effet, une implication effective
du ministère de la sécurité auprès de celui en charge du budget pour le respect
de la mesure.
14-Le CNT constate avec regret la
non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la
TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environ deux ans en violation
des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts. Il invite
par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du
territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau
portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.
15-Le CNT invite le Gouvernement
à former les greffiers de justice à la liquidation des dépends judiciaires en
vue de l’amélioration de la mobilisation des recettes internes.
16-Le CNT invite la Direction
Générale du trésor à prendre toutes les dispositions utiles pour prévoir
désormais dans ses livres les frais d’agrément des écoles et cliniques privées.
17-Le CNT invite le Gouvernement
à rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend
difficile la taxation d’une certaine catégorie de service telle que la
restauration, les établissements de loisirs et les débits de boissons.
18-Le CNT s’inquiète de la rareté
des ressources de financement tant au niveau national qu’international et
invite le Gouvernement à revoir ses prévisions en termes de déficit pour des
raisons de sincérité budgétaire.
19-Le CNT s’inquiète de
l’accroissement du volume des importations de poussins d’un jour alors que le
secteur privé a énormément investi pour répondre aux besoins du marché.
Par conséquent, il recommande la taxation de
leur importation dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les
carcasses de poulets congelés importés en vue d’encourager la production locale
et lutter contre la concurrence déloyale.
20-Sachant que les permis de
construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs
obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur
délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de
prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.
21-Le CNT réitère sa
recommandation relative à l’implication du patronat, la chambre du commerce,
les unités industrielles et les PME à la réorganisation du secteur informel
afin d’élargir l’assiette fiscale et surtout mettre leur expertise à
contribution pour la levée des capitaux étrangers ;
22- Ayant constaté que les
recettes générées par l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie
(IGNM) ne sont pas prises en compte par le trésor public, le CNT appelle le Gouvernement
à sécuriser le mécanisme de leur perception ;
À rappeler que ce volet recettes
adopté par la majorité des Conseillers nationaux présents est évalué à 29
029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit
une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).
Les travaux sur le volet dépenses
du document vont se poursuivre dans les commissions permanentes de
l’institution parlementaire avant le vote du rapport général du projet de loi
de finances rectificative 2023 le 27 septembre prochain.
Cellule de Communication du CNT