Le pool d’avocats de Dr Ibrahima Kassory Fofana et Cie ne décolère
pas. Après que Aly Touré, procureur
spécial de la CRIEf ait empêché la mise
en liberté sous caution des trois anciens dignitaires du régime déchu, Me Mamadou Ismail Konaté ancien ministre de la Justice du Mali et membre du collectif, s’est appliqué a expliqué cet autre pan du feuilleton
CRIEF contre qui a suscité des rumeurs.
Il était l’invité de Mirador de ce lundi 23 mai 2022. Extrait de son
intervention.
Effectivement, nos clients à la
tête desquels Dr Ibrahima Kassory Fofana ont comparu devant la chambre de l’instruction
jeudi dernier pour la première fois. Il était question d’inculpation, de
notification des charges, de prise de décision en ce qui concerne le statut carcéral.
Le collège des juges d’instruction a décidé de ne pas suivre les réquisitions
du procureur et de placer nos sous contrôle judiciaire, en assortissant
de conditions qui ont été également indiquées. Fondamentalement on a été surpris qu’après 2 heures d’audience, alors que l’horizon
était plutôt clair, que nous avons été
informés de ce que le procureur spécial a exercé comme voie de recours ;
ce qui est son droit. Mais le sujet
véritable c’est de savoir les effets juridiques de cet appel.
En termes d’effet et de conséquence, il y a
deux situations qui se présentent. D’abord
Ibrahima kassory Fofana, Oyé Guilavogui,
Mohamed Diané et Diakaria koulibaly se sont retrouvés sous mandat de dépôt le 6
avril dernier du fait du procureur spécial. On lui a contesté ce mandat de dépôt,
lui-même avait fini par y renoncer, en
décidant de réorienter dans des conditions tout aussi illégale et irrégulière le dossier devant le collège de
juges d’instruction. Il se trouvait que en réorientant le dossier, en ayant
donc renoncé à la démarche de flagrant délit qui lui a permis de décerner
mandat, il n’a pas renoncé à son mandat et nos client sont resté sous mandat de
dépôt illégalement et irrégulièrement.
Nous avons saisi le juge des libertés qui est le président de la CRIEF, en
mettant en avant le caractère illégal et irrégulier du mandat. Ce dernier nous
a dit exactement ceci : ‘’monsieur les avocats, le mandat pose
véritablement de difficultés, mais j’estime
que la loi Guinéenne n’appréhende pas le
mandat dans ces conditions-là. Dans la mesure où la loi est floue, moi je l’interprète restrictivement à l’égard
d’Ibhima Kassory Fofana et les autres. Je décide de maintenir les effets de ce mandat,
je décide que ce mandat produira effet
jusqu’à ce que ces personnes-là comparaissent devant la chambre d’instruction’’.
Le président de la chambre d’instruction nous
a rappelés exactement la même chose, en
disant : ‘’pour moi ce matin, vos client comparaisse libre. J’estime que ce mandat n’avait de
valeur et ne pouvait produire d’effet que devant moi. Et à partir du moment où ils ont comparus
devant moi, ce mandat est caduc’’.
A partir de cet instant je ne
vois pas comment un appel du parquet spécial, en matière d’ordonnance de
placement en liberté sous condition, peut-il y avoir un effet. Ce que l’on sait
aujourd’hui, c’est que le procureur spécial a visiblement exercé une voie de
recours contre l’ordonnance de placement
du juge d’instruction. Et on peut analyser
la situation sous deux angles : premièrement, il y a un mandat précédent qui est mort pour nous.
Deuxièmement, il a y a un appel qui est exercé et c’est là-dessus qu’il faut
être claire. Le mandat étant caduc, dixit le président de la CRIEF, juge des
liberté, rappelé par le président de la chambre d’instruction qui a reconnu que,
pour lui, nos client ont comparu libre devant lui, et dès lors que ce dernier l n’a pas pris de
mesures restrictives au sens où nos clients devaient retourner en prison, il
est claire et nette que cet appel ne peut pas avoir pour effet d’anéantir
encore les gens en prison dans la mesures où, inculpé devant le juge d’instruction,
il sont pas mis sous mandat de dépôt.
Transcription : Gilles M
