Un habile tour de passe-passe
Il s’agit de la Convention signée entre la République de Guinée et la Société SNA AND STRUCTURAL ENGINEERS (PTY) LTD, Afrique du Sud. Pour cette signature, la République de Guinée était représentée par Le Ministre d’Etat, Ministre du l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat, Thierno Ousmane DIALLO et Le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Mamadi CAMARA. Ce sont eux qui ont conclu et paraphé cette convention avec la société sud-africaine, représentée par son Directeur Général M Johan STOLTZ le 26 juillet 2019.
Les composantes du
projet
Il y a tout d’abord La Phase extension qui Consiste en
la construction d’une tour de 18 étages de haut standing, composé de chambres
et suites de 5 étoiles, d’appartements et de bureaux, sur la partie remblayée
et octroyée par l’Etat.
Ensuite La rénovation et l’exploitation du Grand Hôtel de
l’Indépendance dans la catégorie 3 étoiles, y compris la construction et
exploitation d’une marina (entendez par marina : Une marina est un complexe
résidentiel incluant un port de plaisance), et l’aménagement d’une plage.
L’hôtel Bel air…aussi
La Rénovation et l’extension de l’hôtel Bel Air dans la
catégorie 3 étoiles y compris la Construction d’un terrain de Golf de dix-huit
tours, dont neuf principaux et neuf secondaires, la Construction d’un parc d’attraction, la
Construction et l’exploitation d’une marina, la Rénovation des Bungalows
existants et la Construction de sept autres Bungalows.
La convention reflète l’intégralité des accords entre les
parties en relation avec l’objet précisé au point 3. Il annule et remplace tous
les engagements antérieurs oraux ou écrits relatifs au même objet qui ont pu
être conclus entre les parties avant la date de signature.
Il faut noter que la période de construction comprend une Phase
d’études. Il est dit dans la convention que la société dispose d’un
délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur, pour réaliser
l’ensemble des études appropriées, nécessaires pour la détermination du Montant
total du projet, et le démarrage des travaux. Ces études dont il s’agit, sont
également validées par l’autorité contractante.
Aussi, la société réalise les travaux et s’occupe des équipements à compter de la validation
des études, et dispose d’un délai de
quatre ans, à compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’exécution
de cette phase du calendrier des travaux.
Qu’en est-il de la Phase
d’exploitation ?
La mise en exploitation projet interviendra à l’issue d’un
délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Elle
sera précédée d’une réception des travaux et équipements par l’autorité
contractante. Les prestations de maintenance, de gros entretiens et
renouvellement des terrains et bien y compris ouvrages, constructions et
équipements réalisés à la charge de la société. Laquelle exécute les prestations de maintenance et de
Gros entretiens et renouvellement à compter de la date de mise en exploitation
du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles
de l’art.
Egalement, la société exécute les prestations de maintenance
et de Gros entretiens et renouvellement de sorte que les terrains et biens, y
compris les ouvrages, constructions et équipements réalisés conviennent
toujours à l’usage auquel ils sont destinés, de sorte qu’ils puissent être
remis à l’autorité contractante, au terme normal de la convention, en bon état
d’entretien et de fonctionnement, et dans un état permettant d’assurer, sous réserve
de la mise en œuvre des prestations de maintenance et de Gros Entretien et
renouvellement d’un niveau au moins équivalent à celui des prestations de
maintenance et de Gros entretien et renouvellement incombant à la société au
titre de la convention.
Pendant la durée de la convention, l’Autorité contractante
pourra inspecter à tout moment, en présence de la société, l’état des terrains
et bien, y compris les ouvrages, constructions et équipements réalisés, sous
réserve d’en informer la société au moins 24heures à l’avance et sans préjudice
des dispositions des lois et normes en vigueur relatives aux visites
techniques.
Le coût des
investissements !
Dans la convention, il est écrit que le montant total pour
cet investissement est estimé à cent quarante-neuf millions quatre cent
dix-neuf milles cent soixante-six et quarante centime de Dollar (149.419.166,40
USD, (ou près de 1.500 milliards de Francs Guinéens), soit
56 257 830, 00 USD pour la construction de la Tour, 52 593 211,40 USD pour la rénovation du GHI et 40 568 125,00
USD pour réhabilitation et extension des infrastructures de l’hôtel Bel Air et
la construction d’un terrain de Golf. Les 30% sont du fonds propre et 70 % en emprunt sous réserve de confirmation de
coûts après une évaluation contradictoire et rigoureuse des études par les
parties.
Expressément, les parties conviennent ce qui est accepté par
la société d’inclure la situation du passif social du Grand Hôtel de
l’Indépendance dans le montant total du projet. Ledit passif qui se chiffre à
deux milliards cinq cent trente-deux millions deux cent douze milles six cent
quatre-vingt-sept (2.532.212.687 GNF) francs guinéens sera entièrement payé par
la société.
Le montant total du projet sur lequel la société s’engage
correspond au montant prévisionnel des investissements du projet actualisé
après évaluation contradictoire et rigoureuse des études par les parties,
auquel il importe d’ajouter la situation du passif du GHI. Le Montant total du
projet sera déterminé à l’issue de la validation des études par l’Etat. La
société est seule responsable du Montant total du projet.
Aucune indemnisation ou autre compensation financière,
directe ou indirecte, ne pourra être exigée de l’autorité contractante en cas
de dépassement éventuel du montant total du projet, sauf dans les cas, et selon
les conditions prévues dans la convention.
Enquête Mirador
Sous cette même réserve, un surcoût éventuel ne peut induire
ni une quelconque réduction des Etudes, Travaux et Prestations prévus par la
convention ni plus largement une quelconque réduction des engagements
financiers de la société à l’égard de l’Etat.
La
société ne pourra donc bénéficier de ses rémunérations que durant la phase
d’exploitation. Ce sont là des risques à prendre bien entendu ?
Dans le cadre de l’exécution de la convention et en
contrepartie des Etudes, Travaux et Prestations réalisés et fournis au titre de
l’exécution des documents contractuels, la société est autorisée à exploiter à
ses risques et périls le projet, et percevoir des tarifs et autres
rémunérations sur les usagers aux titres des services offerts dans le cadre de
cette exploitation.
Même
s’il y a un bémol à ce niveau, vu que c’est la société qui fixera à sa guise
ses rémunérations et ses tarifs ?
Ces tarifs et autres rémunérations sont librement déterminés
et fixés par la société. Et sont destinés à couvrir l’investissement à
réaliser, à assurer le service de la dette, à couvrir les charges
d’exploitation et de gestion du projet, à assurer une marge bénéficiaire raisonnable
à la société, et à payer la redevance domaniale à reverser à l’Etat.
La Redevance
Domaniale demeure tout de même à verser au trésor public. A combien se
chiffre-elle ?
En contrepartie de l’exploitation du projet, la société est
redevable, à compter de la date d’entrée en vigueur, de la redevance domaniale
annuelle prévue dans les documents contractuels, notamment les accords de
projets.
Votre
enquête révèle in fine que rien n’a bougé sur le terrain. Comme si la Période
d’exécution mentionnée dans la
convention avait été foulée au pied ?
Dans la partie Phase des travaux et équipements, il est dit
que La société réalise les travaux et équipements à compter de la validation
des études, et dispose d’un délai de
quatre ans, à compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’exécution
de cette phase du calendrier des travaux, sachant qu’elle a 6 mois auparavant
pour réaliser les études à compter de la date d’entrée en vigueur. Or, depuis
la date à laquelle a été conclue et paraphée la convention, c’est-à-dire le 26
juillet 2019, et le 09 août, date à laquelle les infrastructures leur ont été
mises à disposition, se sont écoulées presque un an, onze mois. Rien n’est
apparemment fait sur le terrain.
Finalement
cette histoire de capitaux promis par le bailleur ne serait que de la poudre de
perlimpinpin. Comme si l’on avait à faire à une bande d’escrocs ?
Sur l’aspect investissement, des sources nous apprennent
qu’au lieu d’apporter des capitaux de l’entreprise pour réaliser les travaux
dont il est convenu, elle se servirait plutôt des fonds engrangés sur d’autres
marchés dont elle a la charge en haute guinée pour
financer les travaux à Conakry. Ce qui expliquerait le rythme à caméléon dans
la matérialisation du projet.
Vous
évoquez pour finir le sort réservé au personnel de l’hôtel, dont les salaires
ont été finalement gelés par les Sud-africains, se fendant de motifs
fallacieux ?
L’autre goulot
d’étranglement dans cette Convention, c’est bien le traitement réservé au
personnel qui était sur place avant que la société sud-africaine ne bénéficie
de cette convention. Ils ont reçu les salaires jusqu’en mars 2020. Depuis, la
société a évoqué l’argument de chômage technique qui malheureusement n’est pas
payé. Ils n’ont pas non plus été réglés pour licenciement.