Un rapport de la Cour des comptes,  on l’a vu dans la première partie de l’enquête Mirador, épinglé la société navale de Guinée (SNG) sur des aspects de sa gestion. Dans cette 2^ème partie de l’enquête aussi, des agissements qui frisent le scandale sont listés. Lisez !

Des travaux qui ne finissement jamais, en dépit des décaissements

Les investissements sur fonds propres à la Gare maritime de Sandervalia et au port sec de Kagbèlen, ayant conduit à d’importantes ponctions sur la trésorerie risquent de créer à terme une tension sur les liquidités de l’entreprise.

Du rapprochement entre les deux soldes de caisse, particulièrement en 2015, il apparaît un écart non justifié de GNF 2,4 millions, 30,34 Euros et USD 300. Ce qui signifie, selon la Cour des Comptes que ces sorties de caisse ne sont pas enregistrées en comptabilité. En 2016, par exemple, aucun montant ne figure ni dans le procès-verbal de caisse ni dans les livres comptables.

Les écarts entre les effectifs enregistrés par le service des ressources humaines et ceux présentés dans les rapports d’activités de la SNG correspondent à une non-maîtrise de l’effectif du personnel, ce qui dénote une incertitude sur les charges sociales.

Aussi, au regard des attributions et du fonctionnement de la SNG, il existe une incohérence entre les effectifs des agents d’encadrement supérieur (Hiérarchie A) et ceux des agents d’encadrement intermédiaire et d’exécution (Hiérarchies B et C). Pour la Cour des Comptes, cette situation pléthorique de la Hiérarchie A est un facteur d’accroissement de la masse salariale et de la réduction de la performance et des résultats de l’entreprise.

 Plus grave, en violation de la loi portant statut général des fonctionnaires, des agents de l’administration publique (donc des fonctionnaires de l’État) sont nommés à la SNG. Ils ne sont placés ni en position de détachement ni en position de disponibilité. Ceux-là continuent à émarger à la fonction publique en sus d’une prime spéciale que leur accorde la SNG.

Les personnels employés permanents et temporaires (à part les premiers responsables des différentes directions techniques pour lesquels il a été procédé un avis d’appel à candidature) ont été recrutés sans procédure mise en concurrence. En outre, les tâches ne sont pas définies dans un manuel de profilage des postes, ce qui ne permet pas de s’assurer de la juste adéquation de la qualification au poste.

La situation des 13 employés temporaires ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, portée à la connaissance du conseil d’administration par la Direction Générale, n’a fait l’objet d’aucune correction.

…des primes de gauche à droite à des gens sans  utilité  pour l’entreprise ?

 Une multitude de primes et indemnités est octroyée chaque année par la Directrice Générale sans l’aval du conseil d’administration. Cependant les accessoires du salaire (primes et indemnités) ne reposent sur aucune base juridique (une loi, un règlement, une convention collective ou une délibération du conseil d’administration).

Selon les constats de la Cour des Comptes, pour la période sous revue, trois salariés ont été mis à la retraite. En 2015, deux ont été admis de faire valoir leurs droits à la retraite par décision n°135 du 10 décembre 2015 de la directrice générale. Cependant cette décision ne respecte pas le délai d’information minimum exigé par le Code du Travail. Elle ne fixe pas non plus le montant de l’indemnité de départ, auquel les concernés ont droit. Elle n’obéit pas, enfin, aux règles fixées pour l’âge d’admission à la retraite.

Pour le contrôle de la Cour des Comptes, la SNG ne respecte pas les dispositions des différents textes relatifs à la passation des marchés publics et des délégations des services publics. Ceci correspond à une faute de gestion au regard des dispositions de l’article 67 alinéa 4 de la loi organique n°046 du 18 janvier 2013 sur la cour des Comptes, qui dispose, « la faute de gestion est constituée par le fait pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attribution, d’enfreindre de manière grave ou répétée les dispositions législatives ou règlementaires nationales destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidat dans les contrats de commande publique ».

Au cours des exercices 2015 et 2016, la SNG a consacré au titre des voyages internationaux, le montant GNF 5,37 milliards. En revanche, sur la base du livre de caisse, la Cour des Comptes n’a pu reconstituer les montants qui se rapportent aux voyages et mission uniquement de la société et du fait de la confusion des comptabilités de la SNG et de la Marine Marchande.

C’est dire qu’en l’absence des pièces justificatives exhaustives et l’existence d’achats fréquents et rapprochés de billets d’avion, les paiements effectués peuvent être considérés comme indus et à cet effet, portent un préjudice financier à la société.

La Cour des Comptes fait le constat qu’aucun rapport de mission n’a été fourni, sur un échantillon de 16 achats de billets d’avions seuls 06 sont accompagnés d’ordre de missions qui d’ailleurs ne sont pas visés par les autorités devant accueillir ses missions à l’étranger, les coupons ou talons attestent l’effectivité du voyage ne sont pas fournis.

Le conseil d’administration avait également dénoncé cette pratique lors de sa 2^ème session ordinaire du 4 août 2015 ou il affirme : « manque de certaines pièces justificatives de voyages/missions notamment les rapports de mission ou de formation, les coupons de billets d’avion ». Ces paiements effectués peuvent être considérés comme indus et à cet effet, portent un préjudice financier à la SNG.

 L’achat du traversier de 250 places n’aura creusé qu’un trou dans les finances de la SNG,

 Si l’achat du traversier de 250 places assises en 2013, pour assurer la desserte des Iles de Loos, ce navire d’occasion de fabrication turque avait coûté GNF 5,36 milliards. Pour toute la période sous revue, les charges de fonctionnement de ce navire s’élèvent à GNF 4,63 milliards contre des charges totales de fonctionnement de GNF 219,32 milliards pour la même période (soit 2,11%). Alors que la SNG n’a enregistré aucune recette en 2013 au titre des ventes de tickets, pour les exercices 2013 à 2016.

Ce traversier effectue 3 voyages par jour. Le service commercial met à la disposition des agents des carnets à souche. Chaque carnet à souche renferme 100 tickets. Vendus à 2 500 l’unité.

 De l’usage des reçus… différés !

  La pratique de reçus différés ne garantit pas la sécurisation des recettes. Toutes les tâches sont concentrées au niveau du seul service commercial : Commande des tickets, vente, contrôle et versement de recettes.

Toute chose qui expose la SNG à un risque de recyclage de tickets et/ou de non versement de recettes, conduisant ainsi à une perte de recettes. Avec le maintien de cette situation, la tendance à la baisse des recettes va continuer inexorablement.

Et par lettre du 23 mai 2014, l’attribution du marché de construction de la gare maritime de Sandervalia a été notifié au représentant légal de l’attributaire du marché, en l’absence de plans de passation annuels pour les exercices 2013 à 2015, de l’avis de non objection de l’administration centrale des grands projets et marchés publics (ancienne appellation de l’ACGP) et l’approbation du ministère chargé des Finances.

Fin 2^ème partie SNG