À la suite de la parution du décret D/2022/0236/PRG/CNRD/SGG du 13 mai
2022, la Direction Générale de Guinée Games souhaite rassurer l’ensemble de ses
travailleurs, agents et fidèles parieurs que la société dispose bien d’un
contrat commercial de concession qui lie la société Guinée Games et la LONAGUI
dans le cadre de l’exploitation de différents segments de jeux de loterie en
République de Guinée, dont le loto et pari sportif en réseau physique de
distribution.
En effet, par l’article 3-1 de
l’avenant du 20 avril 2011 signé entre la société Guinée Games et la LONAGUI,
le contrat de concession se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans
par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de
dénonciation n’a été adressé à la société avant la date du renouvellement
prévue au 20 avril 2021. De plus, nous rappellerons que selon ses propres
statuts, la LONAGUI est régie sous les principes du droit des sociétés
commerciales de l’OHADA (Article 1er), la clause de tacite reconduction est
bien licite et son principe légal. Rajoutons que cette disposition est aussi
prévue au code civil de la République de Guinée en son article 1101 régissant
également le droit privé commercial.
Ainsi, il faut noter que le
décret du 13 mai 2022 stipule précisément que les sociétés sous contrat non
échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du
décret. Nous pouvons donc considérer que Guinée Games n’est pas concerné par
ledit décret.
D’ailleurs, nous rappellerons que
suite à l’envoi, en début d’année 2022, des factures afférentes à
l’exploitation des segments de jeux accordés par le contrat, Guinée Games s’est
acquitté en date du 31 mars 2022 des deux licences concernées par
l’exploitation des jeux de loto et paris sportif en réseau physique.
Pour faire appliquer strictement
la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons
à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son
Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions
légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours affirmé.
La Direction Générale
