La réponse du maire de la Commune de Matoto à la lettre du FNDC relative à la manifestation du 28 juillet prochain prouve une fois encore que les autorités administratives doivent apprendre à traiter cette question. Dans sa lettre en date du 26 juillet 2022, la première autorité de Matoto indique deux motifs pour lesquels » une telle manifestation ne peut être autorisée dans la commune de Matoto. »
En réalité, ce n’est pas une demande d’autorisation qui lui
a été adressée mais une lettre d’information tenant lieu de déclaration
préalable conformément à l’article 621 du Code pénal.
Face à une telle déclaration, il a le choix entre :
– Prendre acte de la déclaration et prendre les dispositions
qui relèvent de sa compétence en vue du déroulement normal de la manifestation
;
– Interdire la manifestation s’il existe une menace réelle
de trouble à l’ordre public. Encore que l’argument tiré cette menace n’est pas
suffisant pour interdire une manifestation ou réunion publique.
La décision d’interdiction doit être suffisamment motivée.
L’exigence de motivation est importante. En effet, en cas de recours devant
l’autorité de tutelle de l’autorité administrative ou le Tribunal de Première
Instance contre la décision d’interdiction, l’examen portera au fond sur les
motifs de celle-ci.
L’article 108 de l’ancien Code pénal indiquait, à titre
d’exemples, qu’une manifestation peut être interdite à la suite :
1- De la surexcitation des esprits consécutive à des
événements politiques ou sociaux récents;
2- De la prévision de manifestations concurremment et
concomitamment organisées par des groupements rivaux ;
Dans ce deuxième cas de figure, il faut craindre le
phénomène dit de contre-manifestations qui peut être orchestré dans le seul but
de trouver un prétexte pour interdire une manifestation.
Ce qui est important à noter, c’est que le maire n’a pas à
autoriser une manifestation puisqu’on n’est pas dans un système d’autorisation
mais de déclaration. Dès lors que la déclaration a été enregistrée et qu’un
récépissé a été délivré au déclarant, la manifestation peut en principe se
dérouler sous réserve du respect de l’ordre public.
Maître Mohamed Traoré
Ancien Bâtonnier
