La cour suprême a, dans un arrêt pris le 16 mars 2023, annulé partiellement le décret mettant par erreur  à la retraite 280 fonctionnaires de police. Le refus injustifié des deux ministres de tutelle (celui du Travail et de la Fonction Publique et son collègue de la Sécurité et de la Protection Civile) de  donner des explications nécessaires, alors que le décret pris par le Président de la Transition est constitutif de violations des dispositions de l’article 116 de la loi portant statut général des agents de l’Etat