La rapporteuse spéciale du conseil des droits de l’homme sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme, Marly Lawlor, demande au pouvoir militaire en place à
Conakry, dans une correspondance à lui adressée,
des explications sur la détention de Oumar Sylla alias Foniké Menguè et de
Ibrahima Diallo, leaders du FNDC et sur la dissolution de ce mouvement.
« Sans vouloir, à ce stade,
nous exprimer sur la véracité des informations reçues, nous exprimons de graves
préoccupations quant aux allégations d’arrestation et de détention arbitraire
de MM. Sylla et Diallo, qui semblent directement liées à l’exercice de leur
droit à la réunion pacifique », explique la rapporteuse dans cette correspondance publiée ce mardi 13 décembre 2022, Marly Lawlor ajoute : « nos
préoccupations à cet égard, sont
exacerbées par les conditions présumées d’interpellation et de détention à la
prison civile de Conakry, qui serait extrêmement surpeuplée, l’absence
d’assistance juridique et les problèmes de santé dont souffre M. Sylla. »
Elle se dit également préoccupée
par le fait que les arrestations arbitraires et illégales de MM. Oumar Sylla et
Ibrahima Diallo pourraient avoir un effet dissuasif sur les individus qui
souhaiteraient s’exprimer, manifester pacifiquement, se réunir et participer à
la vie publique et politique en Guinée : « …les restrictions imposées
sur le droit à la réunion pacifique dans le pays, affectant la capacité
d’action et le niveau de vulnérabilité des défenseurs des droits humains en
Guinée semble être incompatibles avec les obligations des autorités
en vertu du droit international des droit humains. »
Aussi, , Marly Lawlor dit émettre
cet appel afin de préserver les droits de MM. Sylla et Diallo contre un
préjudice irréparable et sans préjuger d’une éventuelle décision de justice :
« en vertu des mandats qui nous ont été confiés par le Conseil des droits
de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer au clair les cas qui ont
été portés à notre attention, nous serions reconnaissants au Gouvernement de
votre Excellence de ses observations sur les points suivants :
Veuillez nous fournir toute
information ou tout commentaire complémentaire en relation avec les allégations
susmentionnées.
Veuillez nous fournir des
informations sur les motifs juridiques justifiant l’arrestation et la détention
des MM. Sylla et Diallo, ainsi que les motifs factuels justifiant les
accusations portées contre eux.
Veuillez fournir des informations
sur les mesures prises et les garanties adoptées par les autorités afin de
permettre aux défenseurs de droits humains d’exercer leurs droits légitimes à
la liberté d’expression, de manifestation pacifique et d’association, et mener
à bien leur travail légitime librement et dans un environnement sûr et
favorable, sans actes d’intimidation et de harcèlement de quelque sorte que ce
soit, en Guinée.
Veuillez fournir des informations
détaillées sur les mesures prises pour assurer les garanties fondamentales
accordées aux individus en détention, et spécifiquement à MM. Sylla et Diallo,
notamment le droit à être assisté par un avocat de son choix, le droit de
contacter ses proches, l’accès régulier à l’eau et à la nourriture et des
conditions sanitaires acceptables pour tous les détenus. Veuillez indiquer en
quoi ces mesures sont compatibles avec les obligations internationales du
Gouvernement de votre Excellence en matière de droits humains.
Veuillez préciser les motifs
juridiques justifiant la dissolution du Front national pour la défense de la
Constitution (FNDC) et indiquer en quoi cette procédure est compatible avec les
obligations internationales du Gouvernement de votre Excellence en matière de
droits humains ».
Respectueusement mais
fermement, la correspondance souligne : « …nous serions
reconnaissants de recevoir une réponse de votre part à ces questions dans un
délai de 60 jours. Passé ce délai, cette communication, ainsi que toute réponse
reçue du gouvernement de votre Excellence, seront rendues publiques sur le site
internet rapportant les communications. Elles seront également disponibles par
la suite dans le rapport habituel présenté au Conseil des Droits de l’Homme.
Dans l’attente d’une réponse de
votre part, nous prions le Gouvernement de votre Excellence de prendre toutes
les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et des libertés
de(s) l’individu(s) mentionné(s), de diligenter des enquêtes sur les violations
qui auraient été perpétrées et de traduire les responsables en justice. Nous
prions aussi votre Gouvernement d’adopter, le cas échéant, toutes les mesures
nécessaires pour prévenir la répétition des faits mentionnés. »
Gilles M Condé
